1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services et ventes de produits réalisées par AGR — l'Atelier Graphique (ci-après « AGR »), dont le siège est situé Avenue de l'Energie 25/28, 4452 Alleur (Liège), Belgique (TVA BE 1004 419 657).
Toute commande passée auprès d'AGR implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV, qui prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
2. Devis & commande
Les devis établis par AGR sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Ils sont basés sur les éléments fournis par le client (brief, fichiers, dimensions, matières). Toute modification demandée après acceptation du devis peut faire l'objet d'un avenant.
La commande est considérée comme définitive après réception du devis signé « Bon pour accord » et versement de l'acompte prévu.
3. Tarifs & acompte
Les prix sont exprimés en euros hors TVA, sauf mention contraire. La TVA belge applicable est ajoutée au tarif hors taxes.
Pour toute commande supérieure à 500 € HTVA, un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis, sauf accord écrit contraire. Les matériaux et impressions sont lancés après réception de cet acompte.
4. Délais de livraison / pose
Les délais communiqués (impression, pose, livraison) sont donnés à titre indicatif. AGR met tout en œuvre pour les respecter, mais ces délais ne sont pas garantis sauf mention explicite écrite. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à l'annulation de la commande ni au versement de dommages et intérêts.
En cas de force majeure (panne de presse, rupture matière, grève, intempéries empêchant la pose extérieure, etc.), les délais sont automatiquement prorogés.
5. Bon à tirer (BAT)
Avant production, le client reçoit un Bon à Tirer (BAT) numérique à valider. La signature ou le « OK » écrit (y compris par e-mail) du BAT dégage AGR de toute responsabilité liée aux fautes d'orthographe, d'informations ou de couleurs après impression.
Aucune production ne démarre sans validation écrite du BAT par le client.
6. Fichiers fournis par le client
Le client garantit être titulaire des droits d'exploitation (droits d'auteur, marques, photographies) sur les éléments qu'il transmet. AGR ne pourra être tenue responsable d'une atteinte aux droits de tiers résultant de fichiers remis par le client.
Les fichiers doivent être fournis dans les formats demandés (PDF vectoriel, AI, PSD HD, PNG ≥ 300 dpi). Une reprise technique (nettoyage, revectorisation, retouche) peut être facturée si les fichiers ne sont pas exploitables en l'état.
7. Paiement
Sauf accord écrit contraire, les factures sont payables à la livraison ou sous 30 jours fin de mois pour les clients professionnels conventionnés.
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- Un intérêt de retard au taux légal belge en matière commerciale ;
- Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (minimum légal belge) ;
- Une clause pénale de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 75 €.
8. Réserve de propriété
Les biens livrés (enseignes, panneaux, supports imprimés) restent la propriété d'AGR jusqu'au paiement intégral du prix. Le transfert des risques s'opère cependant dès la livraison.
9. Droit de rétractation
Conformément à la législation belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés sur mesure ou personnalisés selon les spécifications du consommateur (articles VI.53 du Code de droit économique belge). La plupart des prestations AGR (lettrage, impression sur mesure, graphisme personnalisé) relèvent de cette exclusion.
10. Réclamations
Toute réclamation relative à la conformité ou à la qualité de la livraison doit être adressée à AGR par écrit (e-mail à sympa@agr.lu) dans un délai de 8 jours ouvrables après livraison ou pose. Passé ce délai, les biens et prestations sont réputés acceptés.
11. Propriété intellectuelle des créations
Les créations graphiques (logos, chartes, visuels, maquettes) réalisées par AGR restent la propriété intellectuelle d'AGR jusqu'au paiement complet de la facture. Après règlement, les droits d'exploitation sont cédés au client dans les limites prévues au devis (usage, durée, territoire).
AGR se réserve le droit d'utiliser les créations et réalisations à des fins promotionnelles (portfolio, réseaux sociaux, site internet), sauf demande contraire écrite du client.
12. Responsabilité
La responsabilité d'AGR ne peut en aucun cas excéder le montant de la facture concernée. AGR ne peut être tenue responsable des dommages indirects (perte de chance, manque à gagner, atteinte à l'image) découlant de l'utilisation des supports livrés.
13. Protection des données
Les données personnelles communiquées dans le cadre d'une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
14. Droit applicable & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Liège, sauf disposition légale impérative contraire.
Dernière mise à jour : avril 2026